Le contrat d'assurance de la collectivité protège la collectivité. Il ne protège pas l'élu mis en cause à titre personnel, notamment devant le juge pénal — et c'est précisément là que se joue l'essentiel du risque du mandat.
Une confusion coûteuse
La protection fonctionnelle prévue par le Code général des collectivités territoriales existe, mais elle n'est ni automatique ni universelle : elle suppose une délibération, elle peut être refusée, et elle ne couvre pas la faute personnelle détachable du service.
Conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous engagez en votre nom propre à raison du mandat, et compensation des revenus perdus lorsque la mise en cause vous éloigne de votre activité.
Mise en cause au titre d'un préjudice écologique ou d'une atteinte à l'environnement du fait d'une décision, d'une autorisation ou d'une carence imputée à l'élu.
Prise en charge des frais de défense, honoraires d'avocat et frais d'expertise, y compris au pénal. En option, couverture des accidents survenus dans l'exercice du mandat.
Étude de risque
Le questionnaire est court — c'est l'une des rares branches où il tient en trois pages. Mais chacune des questions posées a un effet direct sur l'acceptation.
Maire, adjoint, conseiller municipal, président d'une communauté de communes ou d'un syndicat : le mandat détermine l'étendue du pouvoir de décision, donc l'exposition. Un maire signataire des permis de construire et des arrêtés de police n'a pas le même profil qu'un conseiller municipal sans délégation.
C'est le principal critère de tarification pour une commune. Il traduit le volume de décisions, la taille du patrimoine, le nombre d'agents et l'intensité de l'activité réglementaire. Une commune de 800 habitants et une ville de 30 000 ne relèvent pas de la même grille.
Un élu siège rarement dans une seule instance. EPCI — syndicat, communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole —, Centre Communal d'Action Sociale, caisse des écoles, établissement public local, groupement d'intérêt public : chaque mandat supplémentaire ajoute un champ de responsabilité. Ils doivent tous être déclarés, sous peine de découvrir un trou de garantie au pire moment.
Toute mise en cause amiable ou judiciaire des cinq dernières années doit être signalée, avec le relevé de sinistralité correspondant. C'est une question factuelle, sans jugement de valeur : les mises en cause sont fréquentes dans la vie d'un mandat et n'empêchent pas la souscription.
C'est la question la plus importante du formulaire : avez-vous connaissance, à ce jour, d'un fait ou d'un événement susceptible d'engager votre responsabilité ? Un fait connu du souscripteur avant la souscription n'est jamais garanti — c'est un principe général de l'assurance de responsabilité, et il ne souffre pas d'exception. Le déclarer permet parfois de le traiter ; le taire garantit un refus.
Vos questions
Mandat, collectivité, cumuls éventuels : quelques minutes suffisent. Nous comparons les offres des porteurs spécialisés sur le risque des collectivités.
