Sanctions Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465 Publié le 19/10/2026
Réponse courte. Ouvrir un chantier sans assurance décennale est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L. 243-3 du Code des assurances). Le constructeur répond alors des dommages sur ses fonds propres pendant dix ans, et le dirigeant peut être condamné à indemniser personnellement le client (Cass. 3e civ., 10 mars 2016).

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Qui est concerné ?

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée : entreprise du bâtiment, artisan, micro-entrepreneur, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études, constructeur de maison individuelle (art. L. 241-1 du Code des assurances). Le statut juridique ne change rien. Le sous-traitant, qui n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage, n'est pas soumis à cette obligation légale (voir notre article sous-traitant et décennale).

L'obligation s'apprécie à la date d'ouverture de chaque chantier. Une assurance souscrite après l'ouverture ne couvre pas un chantier déjà ouvert.

Les sanctions pénales

Le défaut d'assurance décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines (art. L. 243-3 du Code des assurances). Le même article dispense de sanction la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille : cette exception vise la dommages-ouvrage du particulier, pas l'entreprise qui réalise les travaux.

Dix ans de responsabilité sur vos fonds propres

La responsabilité décennale existe que l'entreprise soit assurée ou non (art. 1792 du Code civil). Sans assurance, chaque sinistre survenu dans les dix ans qui suivent la réception est payé par l'entreprise : reprise des travaux, relogement éventuel, frais d'expertise. Sur un seul sinistre de structure ou d'étanchéité, la somme peut dépasser le chiffre d'affaires annuel d'un artisan.

L'avis du courtier

« J'ai déjà vu des artisans exercer leur métier sans savoir qu'ils étaient soumis à l'assurance décennale, ni même ce que c'était. J'en vois d'autres y renoncer à cause du coût. Je trouve cela extrêmement dangereux : au-delà de l'illégalité, l'artisan s'expose à des sanctions lourdes, en plus des conséquences d'un sinistre, qui se chiffre très vite. »

Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil

La responsabilité personnelle du dirigeant

Le dirigeant d'une société n'est en principe pas responsable personnellement des fautes commises dans ses fonctions. Le défaut d'assurance décennale fait exception : la Cour de cassation juge qu'il s'agit d'une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale, séparable des fonctions, qui engage la responsabilité civile personnelle du gérant envers les clients lésés (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255 ; Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-15.326). Le patrimoine personnel du dirigeant est alors exposé.

Les autres conséquences

  • Les marchés perdus. L'attestation doit être jointe aux devis et factures (art. L. 243-2) ; sans elle, clients, maîtres d'œuvre et entreprises principales écartent le devis.
  • La revente des biens. Les attestations des constructeurs sont annexées à l'acte de vente dans les dix ans qui suivent les travaux : leur absence se voit chez le notaire.
  • L'assurance future. Un historique d'activité sans assurance complique la souscription suivante.

Vous n'avez plus d'assurance : que faire maintenant ?

  1. N'ouvrez aucun nouveau chantier tant que vous n'avez pas d'attestation. Les chantiers ouverts pendant la validité de votre ancien contrat restent couverts par celui-ci.
  2. Réunissez votre dossier : activités, chiffre d'affaires, expérience, sinistralité, lettre de résiliation le cas échéant.
  3. Consultez les compagnies qui étudient votre profil. Si une compagnie refuse de vous assurer, le Bureau central de tarification peut être saisi (art. L. 243-4 du Code des assurances).
  4. Voir notre article décennale résiliée ou dossier sinistré : comment retrouver un assureur.

Cet article donne une information générale. Le conseil sur votre situation suppose l'analyse de vos conditions particulières, de vos activités et de vos chantiers.

Sources