Page liéeCourtier en assurance décennale : votre dossier RCD monté par un spécialiste construction
Un artisan qui s'installe a un savoir-faire, des clients qui l'attendent et souvent un premier chantier déjà promis. Il n'a pas d'historique d'assurance. Pour l'assureur, la seule base d'appréciation est donc le dirigeant : son expérience, ses qualifications, ce qu'il prévoit de faire.
Quelle date compte pour être couvert ?
La décennale couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat, sans effet rétroactif. Un contrat qui démarre le 1er mars ne couvre pas un chantier ouvert le 20 février, même si la réception a lieu en avril.
L'attestation doit en outre être jointe à chaque devis et à chaque facture (art. L. 243-2 du Code des assurances). Concrètement, il vous la faut avant d'envoyer votre premier devis.
Que regarde l'assureur ?
| Critère | Ce qui est demandé | Pourquoi |
|---|---|---|
| Expérience dans chaque activité | Certificats de travail, attestations d'employeurs, références de chantiers | Une activité sans expérience justifiée est refusée ou surtarifée |
| Diplômes et qualifications | CAP, BP, BTS, titre professionnel ; Qualibat ou RGE le cas échéant | Ils appuient l'expérience, sans toujours la remplacer |
| Activités déclarées | La liste précise des travaux prévus | Chaque activité a son tarif et ses conditions |
| Chiffre d'affaires prévisionnel | Montant et répartition par activité | Base de calcul de la prime |
| Sous-traitance | Part confiée et part reçue | Elle modifie le risque et la prime |
| Zone d'intervention | Départements visés ou France entière | Certains contrats limitent la zone |
Les exigences d'expérience varient d'une compagnie à l'autre et d'une activité à l'autre. Un dossier refusé chez l'une peut être accepté chez une autre, à des conditions différentes.
L'avis du courtier
« D'après mon expérience, ce qui fait le plus monter une prime décennale, c'est l'activité déclarée, et le fait que l'entreprise fasse appel à des sous-traitants. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
Quelles activités déclarer au départ ?
La tentation est de déclarer large, « pour être tranquille ». C'est contre-productif : chaque activité sans expérience justifiée fait monter la prime ou provoque un refus. L'erreur inverse est plus dangereuse : déclarer trop étroit, puis accepter un chantier hors liste. Ce chantier n'est pas couvert, pendant dix ans. Le détail dans notre article « la définition de votre activité est votre premier risque ».
La bonne méthode : déclarer ce que vous savez prouver et ferez vraiment dans l'année, puis ajouter une activité par avenant avant le premier chantier concerné. L'avenant ne rétroagit pas.
Un micro-entrepreneur est-il concerné ?
Le statut ne change rien à l'obligation d'assurance (art. L. 241-1 du Code des assurances). Les artisans soumis à une assurance obligatoire, micro-entrepreneurs compris, doivent aussi indiquer sur leurs devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
La prime est calculée sur le chiffre d'affaires prévisionnel. La plupart des contrats prévoient une régularisation en fin d'exercice sur le chiffre réel : un prévisionnel sous-estimé ne fait que reporter la dépense.
Que vérifier en cas de reprise ?
Avant de reprendre une entreprise du bâtiment, demandez au cédant ses attestations décennales et son relevé de sinistralité, et faites le point avec l'assureur sur le sort du contrat en cours. Les chantiers ouverts sous l'ancien contrat restent couverts par celui-ci, selon le principe de capitalisation.
Quelles autres garanties prévoir ?
La décennale ne couvre ni les dommages causés à des tiers pendant le chantier, ni les dommages à l'ouvrage avant réception. Un artisan qui démarre a aussi besoin d'une RC professionnelle et d'exploitation, et selon ses chantiers d'une couverture pour son matériel (tous risques matériel).
Quelles pièces réunir ?
- Extrait Kbis, avis de situation SIRENE ou justificatif d'immatriculation en cours
- Diplômes et titres professionnels
- Certificats de travail ou attestations d'employeurs couvrant chaque activité déclarée
- Références de chantiers réalisés comme salarié ou sous-traitant
- Chiffre d'affaires prévisionnel par activité et part de sous-traitance
- Ancien contrat et relevé de sinistralité si vous avez déjà été assuré en nom propre
Comment le cabinet monte-t-il le dossier ?
Nous transformons votre parcours de salarié en dossier de souscription : chaque activité déclarée est appuyée par une pièce. Puis nous consultons les compagnies qui acceptent les créations d'entreprise sur vos métiers. Voir notre page courtier en assurance décennale.
Sources
- Code civil, article 1792 ; Code des assurances, articles L. 241-1, L. 243-2 et L. 243-3 ; loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 (mentions sur devis et factures) (Légifrance). Vérifié le 21/10/2026.
Par Romann Cabral-Vieira, courtier ORIAS 26000465, fondateur de CV Courtage & Conseil · parcours · Mis à jour le 21/10/2026. Article d'information générale : il ne remplace pas l'étude de votre situation.