Page liéeCourtier en assurance décennale : votre dossier RCD monté par un spécialiste construction
Le dommage relève-t-il de la décennale ?
| Dommage | Garantie concernée | Délai |
|---|---|---|
| Fissure structurelle, affaissement, défaut de fondations | Décennale (art. 1792 du Code civil) | 10 ans après la réception |
| Infiltration qui rend le logement inhabitable | Décennale : l'ouvrage est impropre à sa destination | 10 ans après la réception |
| Équipement indissociable défaillant (canalisation encastrée) | Décennale (art. 1792-2) | 10 ans après la réception |
| Équipement dissociable (volet, radiateur, robinetterie) | Bon fonctionnement (art. 1792-3) | 2 ans au moins après la réception |
| Défaut signalé à la réception ou dans l'année | Parfait achèvement (art. 1792-6) | 1 an après la réception |
| Équipement ajouté sur un bâtiment existant (insert, pompe à chaleur) | Responsabilité contractuelle de droit commun, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 | Selon le droit commun |
Le point de départ est toujours la réception des travaux, et non leur fin ou la date d'entrée dans les lieux.
Avec une dommages-ouvrage : les étapes
La dommages-ouvrage préfinance les réparations de nature décennale sans attendre que les responsabilités soient établies (art. L. 242-1 du Code des assurances).
| Étape | Délai | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| Déclaration du sinistre | Dès la découverte | Par écrit, avec le numéro de contrat, l'adresse, la date de réception et la description des dommages |
| Position de l'assureur sur la garantie | 60 jours à compter de la réception de la déclaration | Après expertise, sauf dommage de faible montant |
| Offre d'indemnité | 90 jours à compter de la même date | Elle doit permettre de payer les travaux de réparation |
| Paiement | 15 jours après votre acceptation | Puis l'assureur se retourne contre les constructeurs |
| Délai non respecté par l'assureur | Après l'avoir notifié à l'assureur, vous pouvez engager les réparations ; l'indemnité est majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal |
L'avis du courtier
« Ce qui retarde le plus l'indemnisation, c'est l'établissement des rapports d'expertise. C'est aussi pour cela qu'il est important de choisir un bon assureur, qui a de bons contacts avec les experts, voire du poids sur leurs délais de traitement. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
Sans dommages-ouvrage : agir contre le constructeur
- Adressez une réclamation écrite au constructeur, en lui demandant de la transmettre à son assureur décennal.
- Retrouvez l'attestation du constructeur pour l'année d'ouverture du chantier : c'est cet assureur qui doit répondre, même si l'entreprise a changé d'assureur ou fermé.
- En cas de désaccord sur la cause ou le montant, une expertise peut être demandée au juge des référés.
- L'action doit être engagée avant la fin des dix ans qui suivent la réception (art. 1792-4-1 du Code civil).
La procédure est plus longue que par la dommages-ouvrage : c'est tout l'intérêt de souscrire celle-ci avant l'ouverture du chantier. Voir notre page dommages-ouvrage et tous risques chantier.
Vous êtes l'artisan : que faire quand une réclamation arrive ?
- Déclarez-la sans attendre à l'assureur décennal de l'année d'ouverture du chantier, avec l'attestation correspondante.
- Ne reconnaissez pas votre responsabilité et n'engagez pas de réparation sans l'accord de l'assureur : la plupart des contrats lui confient la direction du règlement.
- Rassemblez le devis, la facture, le procès-verbal de réception et les photos du chantier.
- L'action contre votre propre assureur se prescrit par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (art. L. 114-1 du Code des assurances).
Cet article donne une information générale. Le conseil sur votre situation suppose l'analyse de vos conditions particulières, de vos activités et de vos chantiers.
Sources
- Code civil, articles 1792 à 1792-7 ; Code des assurances, articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-2, L. 243-3 et L. 243-4 (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.
- Code des assurances, article L. 114-1 (Légifrance).
- ANIL, les assurances de la construction.
- FFB, travaux sur un bâtiment existant : la décennale n'est pas automatique (24/05/2024).