Page liéeMultirisque professionnelle : que couvre l'assurance de vos locaux ?
Sommaire de l'article
- Que s'est-il passé le 17 octobre 2026 ?
- Votre multirisque professionnelle couvre-t-elle les émeutes ?
- Quelle garantie joue pour quel dommage ?
- Le nouveau régime de « garantie émeutes » s'applique-t-il aux dégâts du 17 octobre ?
- Dans quel délai déclarer le sinistre, et avec quelles preuves ?
- La perte d'exploitation paiera-t-elle les jours de fermeture ?
- L'État peut-il vous indemniser ?
- Ce que les émeutes de 2023 ont montré
- Les points à vérifier dans votre contrat dès maintenant
Que s'est-il passé le 17 octobre 2026 ?
Le samedi 17 octobre 2026, en marge des manifestations « contre la vie chère », des commerces ont été pillés, vandalisés ou incendiés dans plusieurs grandes villes, dont Paris, Lyon, Bordeaux, Marseille, Rennes, Chambéry et Poitiers. Le président de la Fédération du commerce et de la distribution, Alexandre Bompard, a évoqué 1 500 commerçants touchés directement et une facture qui pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d'euros. Le ministre de l'Intérieur a fait état de 1 800 interpellations (dépêche AFP du 17 octobre 2026).
Ces chiffres sont des déclarations faites au lendemain des faits. Le bilan assuré ne sera connu qu'après le recensement des déclarations de sinistre.
Votre multirisque professionnelle couvre-t-elle les émeutes ?
Seulement si le contrat le prévoit. L'article L. 121-8 du Code des assurances pose le principe : sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages occasionnés par des émeutes ou des mouvements populaires. La couverture existe donc par une clause du contrat, pas par la loi.
Cherchez dans vos conditions particulières et générales une ligne intitulée « émeutes et mouvements populaires », souvent regroupée avec « actes de vandalisme » ou « actes de terrorisme et de sabotage ». Trois réglages décident de l'indemnité :
- la présence de la garantie, en garantie de base ou en option ;
- la franchise, parfois plus élevée que la franchise générale du contrat ;
- le plafond, souvent une sous-limite inférieure aux capitaux assurés en incendie.
Le terrorisme suit un autre régime. Les contrats d'assurance de dommages aux biens doivent couvrir les dommages causés par un attentat ou un acte de terrorisme (art. L. 126-2 du Code des assurances). Les émeutes ne bénéficient pas d'une telle obligation aujourd'hui.
Un dernier point joue en votre faveur : un assureur qui veut appliquer une exclusion doit prouver que les conditions de cette exclusion sont réunies. S'il refuse en invoquant les émeutes, c'est à lui d'établir qu'il s'agissait bien d'une émeute ou d'un mouvement populaire au sens du contrat.
Quelle garantie joue pour quel dommage ?
Le même samedi peut toucher un commerce de plusieurs façons. Chaque dommage renvoie à une garantie différente, avec ses propres conditions.
| Dommage | Garantie à chercher | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Vitrine ou porte brisée | Bris de glace, émeutes, vandalisme | Plafond par vitrage, surtout pour les grandes vitrines |
| Stock pillé | Vol, émeutes | Conditions de protection exigées (rideau, alarme) et plafond marchandises |
| Espèces volées | Vol, extension espèces et valeurs | Plafond souvent bas, coffre parfois exigé |
| Local ou agencements incendiés | Incendie, émeutes | L'exclusion émeutes peut viser aussi l'incendie qu'elles causent |
| Tags, dégradations de façade | Vandalisme, émeutes | Franchise souvent supérieure au coût des petits dégâts |
| Fermeture sans dommage (rue bouclée, accès interdit) | Perte d'exploitation sans dommage, carence ou interdiction d'accès | Extension rare : sans elle, rien n'est versé |
| Véhicule de l'entreprise brûlé | Contrat auto ou flotte : incendie, émeutes | Le véhicule ne relève pas de la multirisque |
Le nouveau régime de « garantie émeutes » s'applique-t-il aux dégâts du 17 octobre ?
Non, pas à ce jour. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 171) a créé un régime d'assurance des dommages d'émeutes, inspiré du régime des catastrophes naturelles. Les assureurs devront étendre leurs contrats de dommages aux biens et d'assurance des véhicules aux dommages d'émeutes. Une commission de qualification constatera l'émeute, et un fonds de mutualisation géré par la Caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l'État, pourra réassurer ces risques (articles L. 12-11-1 et suivants du Code des assurances).
Ce régime entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard douze mois après une décision favorable de la Commission européenne. Au 18 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun décret d'application publié. Les sinistres du 17 octobre relèvent donc des règles actuelles : votre contrat, puis la responsabilité de l'État.
Dans quel délai déclarer le sinistre, et avec quelles preuves ?
Le contrat fixe le délai, sans pouvoir descendre sous 5 jours ouvrés, ni sous 2 jours ouvrés pour un vol (art. L. 113-2 du Code des assurances). Les jours ouvrés excluent les dimanches et jours fériés. Si vous déclarez en retard, l'assureur ne peut vous opposer la déchéance que s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. Ne comptez pas sur cette protection : déclarez dans le délai, quitte à compléter ensuite.
Après les émeutes de l'été 2023, France Assureurs avait demandé à ses membres d'allonger le délai de déclaration. Ne comptez pas sur une mesure identique cette fois : tenez-vous au délai de votre contrat.
Les pièces qui font avancer le dossier :
- Le récépissé de plainte. Pour un vol ou des dégradations, la plupart des contrats l'exigent.
- Des photos et vidéos datées, avant tout nettoyage, et les enregistrements de vidéosurveillance, à sauvegarder avant qu'ils ne s'effacent.
- L'inventaire du stock : dernier inventaire comptable, factures d'achat, état des ventes du jour.
- Les factures des agencements et du matériel, pour l'indemnisation en valeur à neuf si le contrat la prévoit.
- Les devis et factures des mesures d'urgence : clôture provisoire, gardiennage, remplacement de la serrure.
Ne jetez rien avant le passage de l'expert, sauf ce qui présente un danger, et photographiez-le avant. Les mesures prises pour éviter l'aggravation du dommage (fermer le local, sécuriser la vitrine) sont attendues de l'assuré.
La perte d'exploitation paiera-t-elle les jours de fermeture ?
Oui, si trois conditions sont réunies : le contrat comporte une garantie perte d'exploitation, la fermeture résulte d'un dommage matériel garanti, et la durée d'arrêt dépasse la franchise exprimée en jours. Si les émeutes sont exclues, la perte d'exploitation qui en découle l'est aussi.
Une fermeture sans dommage à votre local (rue bouclée, accès interdit par les autorités, clients absents) n'est en principe pas indemnisée. Seules certaines extensions, dites de carence ou d'interdiction d'accès, couvrent ce cas, et elles restent peu répandues. Le mécanisme de la garantie et le choix de sa durée sont détaillés dans notre article sur la durée d'indemnisation de la perte d'exploitation.
La garantie frais supplémentaires, souvent associée à la perte d'exploitation, paie les dépenses engagées pour continuer à travailler malgré le sinistre : local provisoire, location de matériel, livraisons en urgence. Elle a, elle aussi, son plafond et ses conditions.
L'avis du courtier
« L'erreur que je vois le plus souvent : les clients ne savent pas si leur contrat comporte une garantie perte d'exploitation ou frais supplémentaires. Et quand elle existe, ils n'en connaissent ni l'étendue ni les limites. »
« Mon conseil prioritaire : des capitaux assurés bien dimensionnés, et une garantie perte d'exploitation bien dimensionnée elle aussi. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
L'État peut-il vous indemniser ?
Oui, sous conditions. L'article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure rend l'État civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, contre les personnes ou contre les biens. Cette responsabilité ne suppose pas de faute de l'État.
Les juridictions administratives l'appliquent de façon restrictive : elles écartent notamment les actions préméditées de groupes organisés, qui ne constituent pas un attroupement au sens du texte. Chaque dossier dépend donc des circonstances précises du saccage.
| Votre situation | Ce que permet la responsabilité de l'État |
|---|---|
| Assuré et indemnisé | Réclamer ce que l'assurance n'a pas payé : franchise, dépassement de plafond, pertes non garanties |
| Assuré mais exclusion émeutes appliquée | Réclamer l'ensemble du préjudice à l'État |
| Non assuré | Réclamer l'ensemble du préjudice à l'État |
| Votre assureur vous a indemnisé | L'assureur peut se retourner contre l'État à votre place, à hauteur de ce qu'il a payé (art. L. 121-12 du Code des assurances) |
La procédure commence par une demande préalable adressée au préfet (art. R. 421-1 du Code de justice administrative). En cas de refus, le tribunal administratif peut être saisi. La créance sur l'État se prescrit par quatre ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) : pour des dégâts du 17 octobre 2026, jusqu'au 31 décembre 2030.
Ce que les émeutes de 2023 ont montré
Après les violences urbaines de juin et juillet 2023, France Assureurs a estimé le coût assuré à 730 millions d'euros pour 15 600 sinistres. Les biens professionnels représentaient 41 % des sinistres et 65 % du coût (communiqué du 6 septembre 2023). Les commerces et les entreprises ont donc porté la plus grande part de la charge, devant les collectivités et les particuliers.
Les points à vérifier dans votre contrat dès maintenant
Que votre commerce ait été touché ou non, ces lignes se lisent en quelques minutes sur vos conditions particulières :
- La garantie « émeutes et mouvements populaires » figure-t-elle au contrat, avec quelle franchise et quel plafond ?
- Le vol est-il garanti pendant les heures d'ouverture et de fermeture, et quelles protections sont exigées (rideau métallique, alarme reliée, coffre) ?
- Le plafond des marchandises correspond-il à votre stock en période haute, et non à votre stock moyen ?
- Le bris de glace couvre-t-il vos vitrines et enseignes à leur coût réel de remplacement ?
- La perte d'exploitation existe-t-elle, sur quelle durée, avec quelle franchise en jours, et comporte-t-elle une extension carence ou interdiction d'accès ?
- Les frais de clôture provisoire et de gardiennage sont-ils pris en charge, et jusqu'à quel montant ?
- Les biens confiés par vos fournisseurs (dépôt-vente, marchandises en consignation) sont-ils couverts ?
Les règles générales du contrat (biens couverts, exclusions courantes, perte d'exploitation) sont présentées sur notre page multirisque professionnelle.
Cet article donne une information générale. Le conseil sur votre propre contrat suppose l'analyse de vos conditions générales et particulières et de votre situation.
Sources
- Code des assurances, articles L. 113-2, L. 121-8, L. 121-12, L. 126-2 et R. 113-10 ; Code de la sécurité intérieure, article L. 211-10 ; Code de justice administrative, article R. 421-1 ; loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (Légifrance). Vérifié le 18/10/2026.
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 171 (Légifrance).
- Gide Loyrette Nouel, Droit des assurances : actualités de janvier à avril 2026 (régime des dommages d'émeutes, entrée en vigueur).
- Actu-Juridique, « Dégâts collatéraux : qui paye ? », 16/06/2026 (responsabilité de l'État, conditions).
- France Assureurs, communiqué du 6 septembre 2023 sur les violences urbaines.
- Dépêche AFP reprise par FashionNetwork, 17/10/2026.