Page liéeCourtier en assurance décennale : votre dossier RCD monté par un spécialiste construction
Pourquoi l'attestation compte-t-elle autant ?
Toute entreprise dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée (art. L. 241-1 du Code des assurances), et l'attestation doit être jointe à ses devis et à ses factures (art. L. 243-2). Elle sert ensuite pendant dix ans : quand un bien est vendu dans les dix ans qui suivent les travaux, les attestations des constructeurs sont annexées à l'acte de vente (ANIL).
La date qui compte est celle de l'ouverture du chantier. La décennale fonctionne en capitalisation : le contrat en vigueur à cette date couvre le chantier pendant les dix ans qui suivent la réception, même si l'entreprise change d'assureur ou cesse son activité. Une attestation valable l'an dernier ne prouve rien pour un chantier qui ouvre cette année.
Que doit contenir une attestation ?
Le modèle fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016 s'applique aux attestations émises pour les chantiers ouverts depuis le 1er juillet 2016. Il impose notamment :
| Mention | Ce qu'elle vous apprend |
|---|---|
| « Attestation d'assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » | Le document porte bien sur la garantie obligatoire, pas sur une RC générale |
| Nom, adresse et numéro d'identification de l'assuré | L'entreprise assurée est bien celle qui signe votre devis |
| Nom, adresse et coordonnées de l'assureur | Qui paiera, et qui contacter pour vérifier |
| Numéro de contrat, période de validité, date d'établissement | Si la date d'ouverture de votre chantier est couverte |
| Activités ou missions de l'assuré | Si vos travaux font partie des activités garanties |
| Étendue géographique, coût des opérations, montant du marché le cas échéant | Les limites du contrat : zone, taille des chantiers |
| Techniques, produits et procédés de construction | Si la technique employée chez vous est couverte |
| Montant de la franchise absolue, contrat collectif éventuel | Ce qui reste à la charge de l'entreprise |
Les quatre vérifications à faire
- L'assureur. Il doit être autorisé à opérer en France. Plusieurs assureurs étrangers intervenant en libre prestation de services ont fait défaut ces dernières années, laissant des artisans et leurs clients sans couverture effective. En cas de doute, contactez l'assureur aux coordonnées de l'attestation.
- La période de validité. Elle doit couvrir la date d'ouverture de votre chantier, et non seulement la date du devis.
- Les activités. Chaque type de travaux doit figurer dans la liste. Un maçon qui pose une isolation par l'extérieur, un couvreur qui pose des panneaux photovoltaïques : si l'activité n'est pas listée, le sinistre n'est pas garanti. Voir notre article la définition de votre activité est votre premier risque.
- Les limites. Montant maximal de chantier, zone géographique, techniques couvertes : un chantier qui dépasse l'un de ces plafonds peut sortir de la garantie.
L'avis du courtier
« L'erreur que je vois le plus souvent sur une attestation décennale : des activités qui ne correspondent pas vraiment à celle que l'artisan exerce. Parfois, l'activité exercée figure même dans les exclusions. »
Romann Cabral-Vieira, courtier en assurances, fondateur de CV Courtage & Conseil
Vous êtes artisan : comment éviter qu'on refuse votre attestation ?
- Demandez votre attestation à chaque renouvellement, et une attestation spécifique pour un chantier qui dépasse vos plafonds habituels.
- Vérifiez la liste d'activités avant d'accepter un type de travaux nouveau pour vous, et faites-la étendre si besoin.
- Classez vos attestations par année et gardez-les au moins dix ans après votre dernier chantier : ce sont elles que vos clients produiront en cas de sinistre.
Vous êtes maître d'ouvrage : que faire si l'attestation pose problème ?
Une attestation absente, périmée ou qui ne vise pas vos travaux est un motif suffisant pour ne pas démarrer le chantier. Demandez une attestation à jour, ou une confirmation écrite de l'assureur. Si vous faites construire, la dommages-ouvrage reste obligatoire de votre côté (art. L. 242-1 du Code des assurances) : voir notre page dommages-ouvrage et tous risques chantier.
Cet article donne une information générale. Le conseil sur votre situation suppose l'analyse de vos conditions particulières, de vos activités et de vos chantiers.
Sources
- Code civil, articles 1792 à 1792-7 ; Code des assurances, articles L. 241-1, L. 242-1, L. 243-2, L. 243-3 et L. 243-4 (Légifrance). Vérifié le 19/10/2026.
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance de responsabilité décennale ; loi n° 2015-990 du 6 août 2015, article 95.
- ANIL, modèle d'attestation d'assurance décennale et dommages-ouvrage.
- ANIL, les assurances de la construction.