Un antécédent médical ne condamne pas automatiquement à payer une surprime à vie sur son assurance emprunteur. Deux dispositifs légaux, souvent mal connus des emprunteurs eux-mêmes, encadrent précisément ces situations : le droit à l'oubli et la convention AERAS.
Le droit à l'oubli
Introduit puis renforcé par la Loi Lemoine de 2022, le droit à l'oubli permet de ne plus déclarer certaines pathologies après un délai légal, dès lors qu'elles sont en rémission complète — un ancien cancer ou une hépatite C guérie, par exemple. Concrètement, si le délai prévu est écoulé, vous n'avez pas à mentionner cet antécédent dans le questionnaire de santé, et l'assureur ne peut ni vous refuser l'assurance ni appliquer de surprime à ce titre.
La convention AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre, elle, les conditions dans lesquelles les personnes présentant un risque de santé aggravé — au-delà des cas couverts par le droit à l'oubli — peuvent malgré tout accéder à l'assurance emprunteur. Elle organise un examen approfondi du dossier par les assureurs, avec des règles de mutualisation du risque, un droit à la confidentialité renforcé, et un mécanisme de recours en cas de refus ou de surprime jugée excessive.
Pourquoi ces règles sont souvent ignorées
Beaucoup d'emprunteurs continuent de déclarer spontanément des antécédents couverts par le droit à l'oubli, par méconnaissance du délai applicable à leur pathologie, ou renoncent à emprunter en pensant être inassurables alors que la convention AERAS s'applique à leur situation. Un courtier connaissant précisément les grilles de référence de chaque pathologie et les délais associés peut faire une différence significative sur le tarif final, voire sur la faisabilité même du projet.
Si vous avez un antécédent médical et que vous préparez un projet immobilier, faire étudier votre dossier avant de vous engager permet d'anticiper le tarif réel et d'éviter les mauvaises surprises en cours de démarche.